Conditions générales de ventes - La Maison écologique

Prestation "Annuaire de l’écoconstruction"

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre La Maison écologique et les clients de l'Annuaire de l’écoconstruction.

I. Acceptation

Tout demande de référencement dans l’annuaire des professionnels ou dans celui des associations sur le site www.lamaisonecologique.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

II. Contenu et utilisation des services

La rubrique "Annuaire des professionnels" s’adresse à toutes les entreprises, sociétés, micro entreprises, professionnels en nom propre (architectes, bureaux d’études, artisans, distributeurs ou fabricants) désirant référencer leur activité à condition qu’elle soit du domaine de l’écoconstruction, des énergies renouvelables attachées au bâtiment et des économies d’énergie. Ce référencement est payant, voir chap. IV.

La rubrique "Annuaire des associations » s’adresse à toutes les associations qui œuvrent pour le développement, la formation et l’information dans le domaine de l'écoconstruction (matériaux, économies d'eau et d'énergie, énergies renouvelables…). Ce référencement est gratuit.

La Maison écologique se réserve le droit de refuser ou d’interrompre le référencement de tout professionnel ou association lorsque ces informations sont contraires à l’éthique et à la ligne éditoriale de La Maison écologique (produits ou services qui font l’objet de plaintes répétées et justifiées de la part de notre lectorat, pratiques commerciales agressives, dégâts avérés sociaux ou environnementaux dû à son activité…).

L’annonceur renonce expressément, en acceptant les présentes conditions de vente, à tout recours à cet égard.

III. Responsabilité et obligations du client

Le client doit posséder un numéro de Siret ou autre autorisation permettant toute activité commerciale et légale et disposer de toutes les pièces justificatives pour son exercice.

Il accepte que La Maison écologique diffuse les images et informations auprès des visiteurs du site mais il reste seul responsable du contenu (il dispose des droits de propriété littéraire, artistique, industriel tel que marques, dessins, brevets…)

En cas de modification relatif à son activité, il s’engage à en informer dans les plus brefs délais La Maison écologique afin qu’elle puisse effectuer les modifications nécessaires (transformation, liquidation, dépôt de bilan, arrêt d'activité, modification des coordonnées…)

Son référencement sur le site de La Maison écologique ne lui confère pas le droit d’agir de quelque manière que ce soit au nom de La Maison écologique.

Le client ne pourra pas solliciter la responsabilité de La Maison écologique en cas de manque à gagner ou en cas de mauvaise utilisation des données présentent dans l’annuaire par les visiteurs du site.

IV. Durée, tarifs, paiement

Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois ou de 1 an renouvelable à la demande du client.

Le tarif est précisé dans la rubrique "Annuaire des professionnels". La Maison écologique se réserve le droit de le modifier à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

Le règlement se fera par chèque ou par carte bancaire sur notre site via notre service de paiement sécurisé ou par virement.

Le client pourra s'enregistrer directement à partir du site La Maison écologique, rubrique "Annuaire des professionnels" ou "Annuaire des associations" selon le cas.

La mise en ligne du référencement ne pourra se faire qu’après réception de l’intégralité du règlement.

V. Modification, interruption des services

La Maison écologique peut être amenée à effectuer des interventions sur le site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, occasionnant des interruptions momentanées. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée pour ces interruptions.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées sans préavis par La Maison écologique. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

VI. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-16 et L121-20-2 du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la mise en ligne de son référencement pour annuler sa commande.

VII. Propriété du site

Il est expressément interdit (sauf en cas d'autorisation du vendeur) de copier ou de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. L’ensemble du site restent la propriété industrielle de La Maison écologique et sont régis par la loi du Copyright. Toute utilisation ou copie à des fins personnelles ou commerciales pourra faire l'objet de poursuite. La Maison écologique est une marque déposée.

VIII. Protection des données personnelles

Selon la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives nécessaires au traitement, à l'acheminement et à la facturation des commandes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : en cours de délivrance.

Selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

IX. Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client comme le vendeur s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution à l'amiable. Tout courrier relatif à un éventuel litige sera à adresser à nos services à l'adresse suivante :

A défaut de solution à l’amiable, seul le tribunal de Commerce de Rennes sera compétent.